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Informations légales
Le service FusionOverlay.fr est édité par :
| Dénomination sociale | M-Digit |
| Statut juridique | Micro-entreprise |
| Adresse | Communiquée sur demande motivée dans un cadre légal ou administratif |
| Email de contact | contact@fusionoverlay.fr |
Table des matières
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Objet du service
La plateforme FusionOverlay.fr permet notamment :
- Le téléchargement et la gestion des versions du logiciel
- L'accès à un Store interne de widgets et modules
- La création, l'importation et la gestion d'overlays
- Le partage d'overlays entre utilisateurs
- La mise à disposition de contenus spécifiques selon les catégories d'utilisateurs
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Création de compte
L'accès au service nécessite la création d'un compte avec :
- Une adresse email valide
- Un mot de passe sécurisé
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte.
Le service se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.
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Overlays et contenus utilisateurs
Les overlays sont des fichiers de configuration (notamment JSON) définissant des positions, paramètres et réglages de widgets fournis par l'application. Ils peuvent, le cas échéant, inclure des éléments visuels ou médias.
4.1Overlays privés
Les overlays privés sont visibles uniquement par leur auteur.
L'utilisateur peut autoriser l'administrateur à accéder à un overlay privé dans le cadre :
- D'une demande d'assistance
- D'un support technique
- D'une correction ou optimisation
Dans ce cadre, l'utilisateur accorde au service une autorisation temporaire d'accès et de modification à des fins strictement techniques.
La version corrigée fournie restera visible uniquement par l'utilisateur, sauf décision expresse de publication en mode public.
4.2Overlays publics communautaires
Les overlays publics sont soumis à validation préalable.
En publiant un overlay en mode public, l'utilisateur accorde au service une licence :
- Non exclusive
- Gratuite
- Mondiale
- Pour toute la durée d'exploitation du contenu
Cette licence autorise le service à :
- Héberger et stocker l'overlay
- Le reproduire et le distribuer
- Le rendre téléchargeable aux autres utilisateurs
- L'adapter techniquement si nécessaire (format, compatibilité, optimisation)
- Le présenter ou le promouvoir dans le cadre du service
Les autres utilisateurs peuvent télécharger, utiliser, modifier et réutiliser les overlays publics dans le cadre normal d'utilisation du logiciel.
Cette licence demeure valable même en cas de suppression du compte de l'utilisateur.
4.3Garantie des droits
L'utilisateur garantit :
- Être titulaire des droits nécessaires sur les contenus soumis
- Détenir les droits sur les éventuelles images ou médias intégrés
- Ne pas publier de contenu illicite ou contraire aux lois en vigueur
Il reste seul responsable des contenus qu'il publie.
4.4Diffusion restreinte
Le service peut proposer des overlays accessibles uniquement à certaines catégories d'utilisateurs :
- Profils partenaires
- Testeurs
- Catégories spécifiques
Ces contenus peuvent être exclusifs ou limités dans le temps.
L'accès différencié ne confère aucun droit acquis définitif.
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Store interne – Widgets et Modules
La plateforme intègre un Store interne permettant le déploiement et la mise à jour :
- De widgets
- De modules fonctionnels
- De composants additionnels
- De mises à jour du logiciel
Ce Store constitue un outil technique facilitant l'évolution du produit.
5.1Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire explicite, les widgets, modules et composants distribués via le Store sont la propriété exclusive du service. Ils ne constituent pas une cession de droits au profit de l'utilisateur.
L'utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation :
- Non exclusif
- Non cessible
- Non transférable
- Limité au cadre normal d'utilisation du logiciel
5.2Modules intelligents
Les modules peuvent permettre :
- L'automatisation d'actions
- L'interconnexion de widgets
- La création d'interfaces de pilotage
Le service ne garantit pas la compatibilité permanente entre toutes les versions ou tous les modules.
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Contenus partenaires
Le service peut proposer des contenus spécifiques créés par des profils partenaires ou collaborateurs.
Ces contenus peuvent être :
- Réservés à certaines catégories d'utilisateurs
- Accessibles sous conditions particulières
- Proposés à titre exclusif ou en avant-première
Leur exploitation est encadrée par des accords spécifiques entre le service et les partenaires.
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Propriété du logiciel
Le logiciel, son code source, son architecture, ses widgets, modules, éléments graphiques et fonctionnalités sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, extraction, modification, rétro-ingénierie ou exploitation non autorisée est interdite.
La publication d'un overlay ne confère aucun droit sur le logiciel ou ses composants.
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Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au fonctionnement du service. Elles peuvent inclure :
- Adresse email
- Données de connexion
- Données liées aux overlays
L'utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit d'accès
- Droit de rectification
- Droit d'effacement
- Droit d'opposition
- Droit à la limitation
Toute demande peut être adressée à : contact@fusionoverlay.fr
Les données ne sont pas revendues à des tiers.
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Responsabilité
Le service agit :
- En qualité d'hébergeur pour les contenus soumis par les utilisateurs
- En qualité d'éditeur pour les contenus qu'il publie lui-même
Le service ne saurait être tenu responsable :
- Des contenus publiés par les utilisateurs
- D'une utilisation abusive du service
- D'une interruption temporaire
- D'une perte de données indépendante de sa volonté
L'utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service.
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Suppression de compte
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment. La suppression entraîne :
- La suppression des données d'authentification
- La désactivation de l'accès au service
- La suppression des overlays privés
Les overlays publiés en mode public peuvent être conservés par le service conformément à la licence accordée lors de leur publication. Dans ce cas :
- Les overlays publics peuvent être maintenus en ligne
- Ils peuvent être anonymisés
- Le nom du compte supprimé peut être retiré ou remplacé
Certaines données peuvent être conservées pour des obligations légales ou de sécurité.
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Évolution du service
Le service se réserve la possibilité de :
- Ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités
- Introduire de nouveaux services ou contenus
- Restreindre l'accès à certaines fonctionnalités
Certaines évolutions pourront faire l'objet de conditions particulières distinctes.
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Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.
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Force majeure
Le service ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence et le droit français.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
- Catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies
- Conflits armés
- Attaques informatiques majeures
- Pannes générales d'infrastructures
- Interruptions des services de fournisseurs tiers
- Grèves ou mouvements sociaux
- Défaillances des réseaux de communication
Dans un tel cas, le service informera les utilisateurs dans la mesure du possible et s'efforcera de rétablir le service dans les meilleurs délais.
Aucune indemnisation ne pourra être demandée au service en cas d'interruption liée à un événement de force majeure.
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Nature du logiciel et du service
Le logiciel principal est un logiciel fonctionnant localement sur le poste de l'utilisateur.
Le service en ligne associé (SaaS) permet uniquement :
- La gestion des comptes utilisateurs
- La gestion des abonnements ou licences
- L'accès à certains contenus ou fonctionnalités complémentaires
- La synchronisation de données non critiques
Le service ne garantit pas un fonctionnement continu des services tiers connectés.
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Services tiers et connexion aux plateformes de streaming
La plateforme peut proposer des fonctionnalités de connexion à des services tiers, notamment des plateformes de diffusion en direct, afin de récupérer des événements temps réel (tels que likes, messages de chat, cadeaux ou interactions).
Ces données sont utilisées uniquement à des fins :
- D'affichage
- D'animation visuelle
- De déclenchement d'actions locales dans le logiciel
- D'amélioration de l'expérience utilisateur
Le service agit uniquement comme outil de traitement local des événements reçus par l'utilisateur.
15.1Absence d'affiliation officielle
Les fonctionnalités de connexion à des plateformes tierces :
- Peuvent ne pas être officielles
- Peuvent évoluer ou être interrompues sans préavis
- Ne sont pas garanties par les plateformes concernées
Le service ne saurait être tenu responsable des modifications ou interruptions des API ou protocoles de ces plateformes.
15.2Données provenant des plateformes tierces
Le service :
- Ne revend pas les données reçues
- Ne les exploite pas à des fins commerciales
- Ne les conserve pas de manière permanente sauf nécessité technique
L'utilisateur reconnaît utiliser ces fonctionnalités sous sa propre responsabilité.
15.3Utilisation conforme des plateformes tierces
L'utilisateur s'engage à utiliser ces fonctionnalités conformément :
- Aux conditions d'utilisation des plateformes concernées
- Aux lois et réglementations en vigueur
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Données provenant de plateformes tierces
Le service agit uniquement comme outil d'affichage et de traitement local des données autorisées par l'utilisateur.
Le service ne stocke pas, ne revend pas et ne réutilise pas les données issues des plateformes tierces sans consentement explicite de l'utilisateur.
L'utilisateur reste seul responsable des autorisations qu'il accorde aux plateformes tierces et des données qu'il choisit de connecter au service.
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Architecture locale du logiciel
Le logiciel est conçu comme une application fonctionnant principalement en local sur le poste de l'utilisateur.
Toutes les opérations liées à :
- L'analyse des données
- La génération d'animations
- L'exécution des modules
- L'interaction avec les plateformes de streaming
- Le traitement des overlays
sont réalisées localement sur la machine de l'utilisateur.
17.1Rôle du service SaaS
Le service en ligne associé à la plateforme est uniquement utilisé pour :
- La gestion des comptes utilisateurs
- La gestion des licences et abonnements
- L'accès à certains contenus ou fonctionnalités
Le service ne collecte pas, ne traite pas et ne stocke pas les données générées localement par le logiciel.
17.2Données utilisateur
Aucune donnée issue de l'utilisation locale du logiciel n'est transmise automatiquement vers les serveurs du service, à l'exception :
- Des informations nécessaires à l'authentification
- Des informations liées à la gestion de licence
17.3Responsabilité du traitement local
L'utilisateur reconnaît que :
- Le logiciel s'exécute sous sa propre responsabilité
- Le service ne peut être tenu responsable des contenus ou traitements effectués localement sur le poste de l'utilisateur
FusionOverlay.fr — CGU version 1.0 — Février 2026
Contact : contact@fusionoverlay.fr